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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 18.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des comptables professionnels agréés
Article 15
Versions de la disposition
15. Le comptable professionnel agréé a le droit de consulter son dossier d’inspection professionnelle et d’en obtenir copie moyennant les frais prescrits.
En vig.: 2024-04-01
15. Le comptable professionnel agréé a le droit de consulter son dossier d’inspection professionnelle et d’en obtenir copie moyennant les frais prescrits.
